Conditions Générales d'Utilisation

Version du 05 septembre 2022

L'édition du site www.vos-animaux.carrefour.fr est assurée par la Société MedAnimal SAS au capital de 87.500 euros, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 850 725 318, dont le siège social est situé à La Motte, Rue du grand fond, 58700 Arthel (Adresse e-mail : contact@animoscope.com).

Cependant la Société MedAnimal ne fait pas partie de Carrefour.

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’accès et d’utilisation aux Services (tel que ce terme est défini ci-dessous).

Elles s’appliquent entre Medanimal, société par actions simplifiée, au capital de 87 500,00 €, ayant son siège social rue du Grand Fond à Arthel (58700), immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 850 725 318 (ci-après « Medanimal ») et chaque Utilisateur (tel que défini ci-dessous).

ARTICLE 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Compte Générales » ou « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
  • « Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général relatif à la Protection des Données de l’Union Européenne nᵒ 2016/679 (RGPD).
  • « Partenaire » désigne ensemble ou individuellement les prestataires tiers (et notamment le Vétérinaire) sous la responsabilité desquels sont placés certains Services dans les conditions définies ci-après.
  • « Plateforme » ou « Site » désigne l’ensemble des informations et Services accessibles à l’Utilisateur à l’adresse www.vos-animaux.carrefour.fr.
  • « Utilisateur » désigne la personne physique qui navigue et/ou utilise la Plateforme.

ARTICLE 2 : Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les caractéristiques principales des Services sont présentées à l’ARTICLE 4. ainsi que sur le Site. Il revient à l’Utilisateur d’en tenir compte avant de créer un Compte Utilisateur et/ou d’utiliser un Service.

ARTICLE 3 : Connaissance et acceptation des CGU

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant une case à cet effet.

En tout état de cause, toute utilisation de tout ou partie des Services implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. L'Utilisateur qui ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU ou toute modification ultérieure doit s'abstenir de poursuivre sa navigation sur le Site et/ou d’utiliser tout ou partie des Services.

ARTICLE 4 : Description des services

En collaboration avec Carrefour, Medanimal fournit des Services de mise en relation avec des professionnels de la santé animale, via la Plateforme www.vos-animaux.carrefour.fr :

  • Un Service d’accès à des informations éditoriales sur le bien-être des animaux de compagnie, sur la santé des animaux de compagnie, et des informations générales sur la santé des animaux de compagnie ;
  • Un Service de questionnaire intelligent permettant d’identifier les races de chien et de chat les plus pertinentes en fonction de vos attentes et de vos contraintes ;

La Plateforme permet également à l’Utilisateur d’accéder à des Services (fournis par Medanimal pour les actes non régulés) et fournis par des Partenaires (pour les actes régulés) en les redirigeant vers leur(s) site(s) internet respectif(s) :

  • Un Service de Télé-régulation réalisé sous la responsabilité d’un Vétérinaire. L’Utilisateur est informé que la Plateforme demeure un simple indicateur de service disponible à l’adresse https://animoscope.com/analyser-symptome-animal/ et constitue un relai pour les services disponibles aux adresses http://www.vetocheck.fr/ et http://chats.vetocheck.fr/. Ces derniers ne sont pas édités par Medanimal et sont placés sous la responsabilité du Vétérinaire.
  • Un Service de Conseils et de Télé-régulation Vétérinaires, réalisée sous la responsabilité d’un Vétérinaire. L’Utilisateur est informé que la Plateforme demeure un simple indicateur de service disponible à l’adresse https://drmilou.fr/conseils-veterinaire/. Ces derniers ne sont pas édités par Medanimal et sont placés sous la responsabilité du Vétérinaire.
  • Un Service de Bilan Nutritionnel réalisé sous la responsabilité d’un ou d’une ASV (Assistant Spécialisé Vétérinaire) et d’un vétérinaire nutritionniste. L’Utilisateur est informé que la Plateforme demeure un simple indicateur de service disponible à l’adresse https://drmilou.fr/bilan-nutritionnel/ . Ces derniers ne sont pas édités par Medanimal et sont placés sous la responsabilité du Vétérinaire.

Ces Services sont réalisés sous la responsabilité des Partenaires et requièrent l’acceptation préalable de leurs conditions d’utilisation disponibles ici : Pour Dr Milou : https://drmilou.fr/cgu/ Pour Vetocheck : http://www.vetocheck.fr/ et http://chats.vetocheck.fr/

4.1. Conditions relatives au Service de Télé-régulation vétérinaire

La conduite des activités de Télé-régulation proposées sur la Plateforme est assurée par le Vétérinaire et relève de sa seule responsabilité.

Dans le cadre de la réalisation du Service de Télé-régulation, le Vétérinaire veille à :

  • Répondre aux Utilisateurs sur la base des informations communiquées sur la Plateforme, en mettant à profit ses compétences, ses connaissances et les pratiques usuelles dans le domaine de la télémédecine vétérinaire ;
  • Interpréter une anamnèse et des commémoratifs à distance par le questionnement dont l’objet est d’apprécier si l’animal pour lequel l’Utilisateur utilise le Service nécessite une prise en charge et son degré d’urgence ;
  • Indiquer à l’Utilisateur en situation présumée d’urgence, quand consulter un Vétérinaire, dans quel délai, et avec quel niveau d’urgence.

Le Vétérinaire s’assure que l’acte de Télé-régulation pratiqué sur la Plateforme le soit dans le respect du secret professionnel, ne compromette pas le pronostic médical de l’animal de l’Utilisateur et ne réalise aucun diagnostic, ni prescription via la Plateforme.

4.2. Mises en garde de l’Utilisateur

L'Utilisateur reconnait et accepte que :

  • Medanimal n’est pas partie au contrat de soins établi entre l’Utilisateur et le Vétérinaire.
  • Medanimal édite uniquement la Plateforme permettant de rediriger vers un outil d’analyse de symptômes permettant au Vétérinaire de pratiquer les actes de Télé-régulation. Medanimal ne tient aucun rôle dans la conduite des actes vétérinaires proposés sur la Plateforme et ne saurait, en conséquence, engager sa responsabilité au titre des actes de Télé-régulation délivrés par le Vétérinaire à l’Utilisateur. La Plateforme demeure ainsi un simple relai des services disponibles aux adresses http://www.vetocheck.fr/ et http://chats.vetocheck.fr/ qui sont placés sous la responsabilité du Vétérinaire ;
  • Les Services fassent l’objet d’une utilisation loyale, respectueuse des législations en vigueur et des droits des tiers ;
  • Les Services n’aient pas pour objet de permettre à l’Utilisateur de faire lui-même un diagnostic ni même de choisir ses propres méthodes de traitement ;
  • Les Services et en particulier les Services d’interrogation vétérinaire, ne soient pas constitutifs d’un acte de téléconsultation et ne permettent en aucun cas la réalisation d’un acte médical, d’un diagnostic ou d’une prescription ;
  • Les Services ne se substituent pas à un diagnostic et/ou une prescription médicale ; et/ou une consultation vétérinaire et tendent uniquement à faciliter l’orientation médicale de l’animal de l’Utilisateur ;
  • La version actuelle de la Plateforme est une version de test avancée qui peut contenir des erreurs ou des inexactitudes dans un contexte d’expérimentation de la télémédecine vétérinaire.

ARTICLE 5 : Secret professionnel

Medanimal et les opérateurs tiers n’ont pas accès aux Données de Santé Animale fournies par l’Utilisateur directement au Vétérinaire. À ce titre, des mesures de techniques adaptées sont mises en œuvre pour assurer le respect du secret professionnel et la confidentialité de ces données dans les conditions de l’ARTICLE 8.

Le Vétérinaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article R.242-33 du Code rural et de la pêche maritime.

Aucune des informations relatives à l'état de santé de l'animal de l’Utilisateur recueillies par le Vétérinaire lors de la réalisation des actes de Télé-régulation ne pourra être divulguée à des tiers, sauf dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Les Données de Santé Animale ne sont accessibles qu’au Vétérinaire sous la responsabilité duquel est placé l’activité de Télé-régulation.

ARTICLE 6 : Prérequis techniques et sécurité

L’Utilisateur est informé et accepte que l’accès aux Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Service dépend directement de la qualité de sa connexion et de la compatibilité de ses appareils (ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc.), dont il est le seul responsable. L’Utilisateur s’assure en conséquence d’être en mesure de bénéficier d’une connexion et d’appareils disposant d’une qualité de son et d’image adaptées. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est informé que l’acte de Télé-régulation pourrait ne pas être initié, voire interrompu. Les frais d’accès au Site (notamment lié à la connexion internet, matériel informatique, etc.) sont supportés par l’Utilisateur.

Medanimal ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation de la Plateforme. Medanimal ne peut garantir que la Plateforme et/ ou le(s) Service(s) seront toujours disponibles ou fonctionneront toujours sans interruption, erreurs ou défauts.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son Compte Utilisateur, de ses identifiants et des informations, de toute nature, relatives à l’animal pour lequel il accède au(x) Service(s) ainsi que de la sécurité de ses équipements et système informatiques. L’Utilisateur doit signaler, sans délai, tout accès non autorisé de son Compte Utilisateur ou de toute autre violation et/ou atteinte à la sécurité de ses données à Medanimal à l’adresse email suivante : contact@animoscope.com .

L’Utilisateur s’interdit en outre (i) d’utiliser des outils d'exploration de données, de robots ou de méthodes similaires de collecte et d'extraction de données en relation avec le Service et/ou la Plateforme ; et (ii) de violer ou tenter de violer la sécurité de la Plateforme et notamment des Données de Santé Animale.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnait et accepte que Medanimal soit l’unique titulaire et/ou ayant droits de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables au Site (notamment les logiciels, bases de données, graphismes, marques, modèles, textes, sons, etc.), les présentes CGU n’emportant aucune cession de droits ni démembrement de propriété au profit de l’Utilisateur.

Medanimal concède à l’Utilisateur, à compter de la validation de son inscription et jusqu'à la désactivation de son Compte Utilisateur, sur le territoire de création de son Compte Utilisateur un droit personnel et non-exclusif, non transférable et non cessible d’accéder et d’utiliser le(s) Service(s) via le Site, dans les strictes limites ci-après définies :

  • Tous les droits d’accès et d’utilisation des Services sont limités à un usage personnel et aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
  • L’Utilisateur s’interdit en conséquence notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’effectuer les opérations suivantes :
    1. exploiter commercialement le(s) Service(s) et le Site en dehors des conditions prévues dans les présentes CGU ;
    2. distribuer, louer, concéder sous licence, vendre, louer, prêter, transmettre ou transférer ou céder de toute autre manière tout ou partie du(des) Service(s), toute copie de ceux-ci, ou tout mot de passe ou nom d'Utilisateur associés à un Compte Utilisateur ;
    3. copier, reproduire ou distribuer le Site de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, en tout ou partie, ou décompiler, désassembler ou pratiquer l’ingénierie à rebours par quelque moyen que ce soit ;
    4. rendre le(s) Service(s) accessible(s) au public ou disponible(s) sur un réseau pour une utilisation ou un téléchargement par plusieurs Utilisateurs ;
    5. utiliser ou installer le(s) Service(s) (ou permettre à d'autres de faire de même) sur un réseau, pour une utilisation en ligne non prévue aux présentes ;
    6. supprimer ou modifier toute notice de propriété intellectuelle ou autres avis inclus dans le(s) Service(s) et/ou le Site ;
    7. altérer, modifier, améliorer ou créer une œuvre dérivée de tout ou partie des éléments du Site.

ARTICLE 8 : Garanties et responsabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il soit responsable de toute utilisation du Site et/ou du(des) Service(s) dans les conditions détaillées aux présentes et notamment à l’ARTICLE 4.

L’Utilisateur garantit Medanimal contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Medanimal pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU. Il s’engage à indemniser Medanimal de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais (y compris les honoraires d’avocats), charges et/ou condamnations que Medanimal pourrait avoir à supporter de ce fait.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Medanimal, au titre des présentes

  1. ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée imputable exclusivement à Medanimal ;
  2. est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés et subis par l’Utilisateur ;
  3. est limitée, toutes causes confondues à un montant de 1,000 (mille) euros.

Cette clause limitative de responsabilité est acceptée par les deux parties et s’appliquera sauf pour les cas où des dispositions légales impératives contraires ou différentes trouveraient à s’appliquer.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de Medanimal qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.vos-animaux.carrefour.fr sans autorisation expresse de Medanimal.

ARTICLE 10 : Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Les cookies sont des éléments d’identification déposés sur l’ordinateur permettant de collecter des informations non-personnelles concernant l’Utilisateur.

Des cookies, pour quoi faire ?

Lors de la consultation du Site, des cookies peuvent être utilisés.

  1. Certains des cookies sont nécessaires pour que Medanimal puisse fournir à l’Utilisateur le Service demandé et personnaliser les Services du Site ;
  2. D’autres cookies permettent de mesurer l’audience rencontrée par le Site ;

Les cookies utilisés sur ce site ne stockent pas d’informations personnelles concernant l’Utilisateur (adresse, mot de passe, etc.).

Que peut faire l’Utilisateur ?

L’Utilisateur est réputé accepter la politique d’utilisation des cookies telle que décrite précédemment s’il continue à naviguer sur le Site. Il peut interrompre sa navigation sur le Site en cas de désaccord avec cette politique.

Il peut néanmoins bloquer de manière systématique ou sélective les cookies en configurant son navigateur.

S’il utilise le navigateur Internet Explorer TM :

  • Dans Internet Explorer, cliquer sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».
  • Sous l’onglet Général, sous « Historique de navigation », cliquer sur « Paramètres ».
  • Cliquer sur le bouton « Afficher les fichiers ».
  • Cliquer sur l’en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourir la liste jusqu’à voir des fichiers commençant par le préfixe « Cookie » (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).
  • Sélectionner le ou les cookies concernés et supprimer.
  • Fermer la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquer deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

S’il utilise le navigateur Firefox TM :

  • Aller dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionner le menu « Options ».
  • Dans la fenêtre qui s’affiche, choisir « Vie privée » et cliquer sur « Affichez les cookies ».
  • Repérer les fichiers concernés, il faut ensuite les sélectionner et les supprimer.

S’il utilise le navigateur Safari TM :

  • Dans ce navigateur, choisir le menu « Édition > Préférences ».
  • Cliquer sur « Sécurité ».
  • Cliquer sur « Afficher les cookies ».
  • Sélectionner les cookies concernés et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer ».
  • Après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».

S’il utilise le navigateur Google Chrome TM :

  • Cliquer sur l’icône du menu « Outils ».
  • Sélectionner « Options ».
  • Cliquer sur l’onglet « Options avancées » et accéder à la section « Confidentialité ».
  • Cliquer sur le bouton « Afficher les cookies ».
  • Repérer les fichiers concernés, les sélectionner et les supprimer.
  • Cliquer sur « Fermer » pour revenir à son navigateur.

Pour connaître les options offertes par tout autre logiciel de navigation et les modalités de suppression de fichiers cookies stockés dans son terminal, selon le(s) navigateur(s) installés dans son terminal, l’Utilisateur est invité à consulter le menu d’aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).

ARTICLE 11 : Divers

11.1. Invalidité

Si pour quelque raison que ce soit, tout ou partie d'une des dispositions figurant aux présentes venait à être annulée, les autres dispositions n'en conserveraient pas moins leur plein effet. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

11.2. Transfert

Medanimal se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes sans que cette cession ne puisse engendre une diminution de vos droits.

11.3. Communication

Sous réserve du respect des dispositions déontologiques applicables, Medanimal se réserve la possibilité de faire figurer les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de l’Utilisateur sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. A cette fin, l’Utilisateur concède pour toute la durée des CGU et pour une période de deux (2) années suivant la cessation des CGU, quelle qu’en soit la cause, le droit de reproduire sur toute liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique, les marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs de l’Utilisateur.

11.4. Loi applicable

LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION. TOUT DIFFEREND RELATIF A L’EXECUTION DES PRESENTES CGU QUI NE PEUT ETRE REGLE A L'AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

11.5. Mise à jour des CGU

Medanimal se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepterait pas ces modifications doit en informer Medanimal par écrit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces modifications. En cas de notification de refus, Medanimal pourra suspendre l’accès au Service et au Compte Utilisateur. La poursuite de l’accès au Service par l’Utilisateur, trente (30) jours après la communication de la nouvelle version des CGU, vaut acceptation de celles-ci.